Conditions générales d’utilisation

Version 1.3 du 02 janvier 2023

1. Définitions

Sur cette page, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Application Mobile » désigne l’application mobile que nous mettons à votre disposition pour utiliser le Service d’identité et qui peut être téléchargée à partir d’un kiosque d’applications.
• « Bonnes pratiques » désigne le soin, la compétence, la diligence, la prudence, l’efficacité, la prévoyance et la rapidité qui sont raisonnablement attendus d’un fournisseur de service comparable au Service d’Identité.
• « Conditions Générales » désigne le présent document.
• « Contrat » désigne la relation entre vous et nous, régie par les Conditions Générales
• « Données et Informations » désigne toutes les données et informations que vous nous fournissez pour permettre la vérification de votre identité, les données et informations que nous en avons extraites ou inférées, les données et informations relatives à votre usage du Service d’identité.
• « Questions fréquentes » ou « FAQ » désigne la foire aux questions mise à votre disposition sur le site Internet afin de répondre aux questions que vous pourriez être amenés à vous poser sur le Service d’Identité et sur son utilisation.
• « France Connect » est la plateforme mise à disposition par l’Etat français permettant aux utilisateurs de s’identifier pour d’accéder à différents services publics et privés en ligne. Pour plus d’information, consultez le site internet de description du service à l’adresse https://franceconnect.gouv.fr.
• « Identité numérique » désigne votre profil d’utilisateur unique fourni par nous après vérification de votre identité sur la base des Données et Informations que vous avez fournies.
• « Nous » ainsi que ses déclinaisons désigne ARIADNEXT, une société par actions simplifiée au capital de 114.300 euros, immatriculée au registre du commerce de Rennes sous le numéro 520 769 225 ayant son siège social au 122 Rue Robert Keller, 35510 Cesson-Sévigné, en France.
• « Opérateur mobile » désigne un opérateur de téléphonie mobile 2G ou plus.
• « Par Ecrit » caractérise toute communication écrite, que ce soit par voie électronique ou par courrier postal.
• « Politique de confidentialité » désigne Notre Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.
• « Service », « Service d’Identité « ou « Service d’Identité numérique » désigne le service d’identité numérique « YRIS » tel que décrit sur le Site Internet.
• « Service Tiers » désigne un fournisseur de service dont vous êtes ou souhaitez être un utilisateur et qui vous dirige vers le Service d’Identité afin d’obtenir ou de vérifier votre identité.
• « Site Internet » désigne le site internet et plus généralement les pages web par lesquelles nous fournissons le Service d’Identité ou les services de support associé. Il est accessible à l’adresse https://www.yris.eu/fr/
• « Support » désigne le service de support que nous mettons en place pour répondre à vos questions et vous aider à résoudre les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation du Service d’Identité.
• « Utilisateur » désigne un utilisateur du Site Internet, de l’Application Mobile ou du Service d’Identité.
• « Vous » ainsi que ses déclinaisons vous désigne en tant qu’utilisateur du Site Internet, de l’Application Mobile ou du Service d’Identité.

2. Contrat et champs d’application

En initiant la création d’une Identité Numérique via l’Application Mobile, vous acceptez ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales continueront de s’appliquer, que la création de votre Identité Numérique aboutisse ou pas.

Les présentes Conditions Générales régissent l’entièreté de votre relation avec nous pour l’utilisation du Service d’identité, sauf accord contraire exprimé par écrit par nous. Votre utilisation du Service d’Identité entraîne l’acceptation inconditionnelle de ces Conditions Générales.

Vous ne pouvez transférer aucun des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions Générales à une quelconque autre personne.

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront applicables dès leur publication sur le Site Internet. Ces modifications peuvent avoir pour origine, par exemple, une modification du Site Internet, de l’Application mobile, du Service d’Identité, de la réglementation ou de nos accords avec des tiers.

Il est important que vous vérifiiez régulièrement les Conditions Générales. Vous pouvez vérifier que des modifications ont été apportées aux Conditions Générales en consultant la version et la date de mise à jour mentionnée au début des Conditions Générales. Vous serez informés de toute modification importante par une notification sur le site internet et/ou par courrier électronique et/ou par une notification sur l’Application mobile.

Dans le cas où vous n’accepteriez pas la modification des Conditions Générales, vous devez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre Identité Numérique en utilisant l’Application mobile. L’utilisation de votre Identité Numérique après cette notification emporte l’acceptation des nouvelles Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement le Site Internet, l’Application Mobile ou le Service d’Identité à tout moment. Nous tenterons de faire en sorte, si cela est possible, que ces modifications n’affectent pas sensiblement la nature du Service d’identité qui vous est fourni, mais ces modifications peuvent être faites à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous.

Pour être recevable, toute communication entre vous et nous sera rédigée en langue française.

Les questions à propos du Service d’Identité Numérique doivent nous être adressées à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

3. Service d'identité

Le Service d’Identité est décrit sur le Site Internet.

Votre éligibilité au Service est conditionnée à l’ensemble des conditions suivantes :

• l’utilisation d’un smartphone iOS ou Android doté d’une caméra arrière et d’une caméra frontale,
• l’usage d’une adresse de courrier électronique
• la possession d’un numéro de téléphone mobile portant l’un des indicatifs suivants :
  • Afghanistan (+93), Afrique du Sud (+27), Albanie (+355), Algérie (+213), Allemagne (+49), Andorre (+376), Angola (+244), Anguilla (+1), Antigua-et-Barbuda (+1), Arabie saoudite (+966), Argentine (+54), Arménie (+374), Aruba (+297), Australie (+61), Autriche (+43), Azerbaïdjan (+994), Bahamas (+1), Bahreïn (+973), Bangladesh (+880), Barbade (+1), Belgique (+32), Belize (+501), Bénin (+229), Bermudes (+1), Bhoutan (+975), Biélorussie (+375), Bolivie (+591), Bosnie-Herzégovine (+387), Botswana (+267), Brésil (+55), Brunéi Darussalam (+673), Bulgarie (+359), Burkina Faso (+226), Burundi (+257), Cambodge (+855), Cameroun (+237), Canada (+1), Cap-Vert (+238), Chili (+56), Chine (+86), Chypre (+357), Colombie (+57), Comores (+269), Congo-Brazzaville (+242), Congo-Kinshasa , +243), Corée du Sud (+82), Costa Rica (+506), Côte d’Ivoire (+225), Croatie (+385), Cuba (+53), Curaçao (+599), Danemark (+45), Dominique (+1), Égypte (+20), Émirats arabes unis (+971), Équateur (+593), Espagne (+34), Estonie (+372), Eswatini (+268), État de la Cité du Vatican (+39), États-Unis (+1), Éthiopie (+251), Fidji (+679), Finlande (+358), France (+33), Gabon (+241), Gambie (+220), Géorgie (+995), Ghana (+233), Gibraltar (+350), Grèce (+30), Grenade (+1), Groenland , +299), Guadeloupe (+590), Guam (+1), Guatemala (+502), Guernesey (+44), Guinée (+224), Guinée équatoriale (+240), Guinée-Bissau (+245), Guyana (+592), Guyane française (+594), Haïti (+509), Honduras (+504), Hongrie (+36), Île Christmas (+61), Île de Man (+44), Îles Åland (+358), Îles Caïmans (+1), Îles Cocos (+61), Îles Cook (+682), Îles Féroé (+298), Îles Malouines (+500), Îles Salomon (+677), Îles Turques-et-Caïques (+1), Îles Vierges britanniques (+1), Îles Vierges des , tats-Unis (+1), Inde (+91), Indonésie (+62), Irak (+964), Iran (+98), Irlande (+353), Islande (+354), Israël (+972), Italie (+39), Jamaïque (+1), Japon (+81), Jersey (+44), Jordanie (+962), Kazakhstan (+7), Kenya (+254), Kirghizistan (+996), Koweït (+965), La Réunion (+262), Laos (+856), Lesotho (+266), Lettonie (+371), Liban (+961), Libéria (+231), Libye (+218), Liechtenstein (+423), Lituanie (+370), Luxembourg (+352), Macédoine du Nord (+389), Madagascar (+261), Malaisie (+60), Malawi (+265), Maldives (+960), Mali (+223), Malte (+356), Maroc (+212), Martinique (+596), Maurice (+230), Mauritanie (+222), Mayotte (+262), Mexique (+52), Moldavie (+373), Monaco (+377), Mongolie (+976), Monténégro (+382), Montserrat (+1), Mozambique (+258), Namibie (+264), Népal (+977), Nicaragua , +505), Niger (+227), Nigéria (+234), Norvège (+47), Nouvelle-Calédonie (+687), Nouvelle-Zélande (+64), Oman (+968), Ouganda (+256), Ouzbékistan (+998), Pakistan , +92), Panama (+507), Papouasie-Nouvelle-Guinée (+675), Paraguay (+595), Pays-Bas (+31), Pays-Bas caribéens (+599), Pérou (+51), Philippines (+63), Pologne (+48), Polynésie française (+689), Portugal (+351), Qatar (+974), R.A.S. chinoise de Hong Kong (+852), R.A.S. chinoise de Macao (+853), République centrafricaine , +236), Roumanie (+40), Royaume-Uni (+44), Russie (+7), Rwanda (+250), Sahara occidental (+212), Saint-Barthélemy (+590), Saint-Christophe-et-Niévès (+1), Saint-Marin (+378), Saint-Martin (+590), Saint-Martin (partie néerlandaise) (+1), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (+1), Sainte-Lucie (+1), Salvador (+503), Samoa , +685), Samoa américaines (+1), Sao Tomé-et-Principe (+239), Sénégal (+221), Serbie (+381), Seychelles (+248), Sierra Leone (+232), Singapour (+65), Slovaquie , +421), Slovénie (+386), Somalie (+252), Soudan (+249), Sri Lanka (+94), Suède (+46), Suisse (+41), Suriname (+597), Svalbard et Jan Mayen (+47), Syrie (+963), Tadjikistan (+992), Taïwan (+886), Tanzanie (+255), Tchad (+235), Tchéquie (+420), Territoire britannique de l’océan Indien (+246), Territoires palestiniens (+970), Thaïlande (+66), Timor oriental (+670), Togo (+228), Tonga (+676), Trinité-et-Tobago (+1), Tunisie (+216), Turkménistan (+993), Turquie (+90), Ukraine (+380), Uruguay (+598), Vanuatu (+678), Venezuela (+58), Vietnam (+84), Yémen (+967), Zambie (+260), Zimbabwe (+263).

Pour utiliser le Service d’identité au travers de France Connect vous devez de plus être inscrit dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE.

Lorsque vous initiez la création d’une Identité numérique auprès du Service d’identité, un traitement de vérification de votre identité est exécuté immédiatement et repose sur l’analyse et la validation de documents et d’informations que vous avez transmises ainsi que sur des documents et des informations provenant d’autres sources. Ce traitement de vérification peut être en partie automatisé et nécessite in fine l’intervention pour validation de nos employés. Si le traitement de vérification abouti à la validation de votre identité, votre identité numérique sera créée et utilisable immédiatement. La décision de créer ou non votre Identité Numérique nous revient exclusivement.

Les détails de connexion qui vous permettent d’utiliser votre Identité Numérique sont strictement personnels et confidentiels. Le partage de cette information avec une autre personne ou entité n’est pas autorisé. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les abus, le vol ou la perte de cette information.

4. Résiliation

Vous êtes libres d’arrêter d’utiliser le service d’identité à tout moment.

Vous pouvez supprimer vote Identité Numérique à tout moment en utilisant la fonction disponible sur l’Application Mobile. Cette suppression entrainera la suppression de toutes vos données personnelles dans le Service d’Identité, hormis celles qui devront être conservées à des fins d’audit, conformément à la législation française.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou suspendre votre Identité Numérique avec effet immédiat sans devoir vous en informer si vos messages à destination de nos employés sont considérés comme harcelants, menaçants, ou abusifs. Toute poursuite de violence, comportement menaçant ou harcèlement sera signalée aux autorités compétentes.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou suspendre votre Identité Numérique avec effet immédiat sans devoir vous en informer si nous savons ou soupçonnons que les Données ou les Informations fournies lors de la vérification d’identité sont fausses ou falsifiées, ou si nous savons ou soupçonnons que le résultat de la vérification de votre identité ne s’est pas déroulé correctement. Nous nous réservons le droit de signaler toute tentative d’usurpation ou de falsification d’identité aux autorités compétentes.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou suspendre votre Identité Numérique avec effet immédiat sans devoir vous en informer si nous savons ou si nous soupçonnons que vous enfreignez les présentes Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit de conserver tout ou partie de vos Données personnelles, ainsi que d’autres preuves et données, afin de Nous permettre de répondre à d’éventuelles réclamations pendant une période de conservation de sept (7) ans à compter de la fin du premier jour après la fin du Service d’Identité, ou une durée plus longue nécessaire à la résolution de tout litige, réclamation, négociation, audit, procédure ou autre enquête nécessitant vos Données.

5. Révocation de votre moyen d'identification YRIS

Nous mettons à votre disposition un service en ligne vous permettant de révoquer rapidement votre moyen d’identification YRIS en cas de perte, du vol de votre terminal ou de tout autre événement pouvant porter préjudice à votre sécurité.

La réalisation de cette opération impose, après la saisie du numéro de téléphone associé au compte, de suivre un parcours de vérification d’identité à distance afin de garantir que vous êtes bien le titulaire légitime du compte que vous souhaitez révoquer. Une fois que les données d’identité transmise sont vérifiées, une comparaison stricte est faite sur les attributs d’identités extraits et ceux référencés sur votre compte. En cas de correspondance, le moyen d’identification est révoqué et devient alors inutilisable.

Ce service de révocation est disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et accessible à l’adresse suivante : https://app.yris.eu.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de révocation via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https:/www.yris.eu/fr/contact/

Dans ce cas, des informations complémentaires, et notamment des copies de vos titres, vous seront demandées afin de nous assurer que vous êtes bien le détenteur légitime du titre avant que notre support procède à la révocation de votre moyen d’identification électronique YRIS.

6. Nos Obligations

Nous fournirons le Service d’Identité tel que décrit sur le Site Internet conformément aux présentes Conditions Générales, à la Politique de confidentialité associée et aux Bonnes pratiques. Lors de la vérification de Votre identité Nous agirons avec toute la diligence raisonnable. Cependant, vous ne pouvez pas en inférer un quelconque droit pour vous à la création d’une Identité Numérique.

Nous avons pour objectif de fournir le Service d’Identité en permanence, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Néanmoins nous ne garantissons pas la disponibilité du Service. Vous acceptez que le Service puisse faire l’objet d’interruptions temporaires le rendant inaccessible.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interrompre l’accès au Service d’Identité pendant des périodes de temps limitées afin d’effectuer des opérations de maintenance technique ou des mises à jour du Service. Nous nous efforcerons d’effectuer les opérations nécessitant ces limitations ou interruptions du Service pendant les plages horaires où cela nuira au plus petit nombre d’utilisateurs du Service.

Nous fournirons le Service conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site internet. Nous mettrons cette Politique de confidentialité à jour afin de refléter les évolutions du Service, en particulier en ce qui concerne le traitement et la conservation des Données.

7. Vos Obligations

Vous acceptez de fournir tous les documents, toutes les Informations et toutes Données qui nous sont nécessaires pour établir et vérifier votre identité. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de vous donner accès au Service. Les Données et Informations qui peuvent vous être demandées sont variées et peuvent comprendre des informations personnelles, des images ou des vidéos de documents d’identités ou d’autres documents permettant de vérifier votre identité, des informations éventuellement contenues dans la puce de ceux-ci, des images ou des vidéos de Vous, des transactions ou des demandes d’informations à des tiers.

Vous veillerez à ce que toutes les Données et Informations transmises pour l’inscription au Service d’identité soient vraies, précises et conformes aux exigences énoncées par nous.

Vous comprenez et acceptez que la vérification de votre identité est un processus dépendant de vos données personnelles, des Informations et Documents que vous soumettez au Service, des conditions extérieures et du téléphone que vous utilisez et par conséquent qu’il s’agit d’un processus qui vous est propre. Vous acceptez que le processus de vérification de votre identité ne puisse pas être comparé à celui d’autres utilisateurs.

Vous acceptez d’assurer et de garantir que toutes les Données, les Documents et les Informations que vous fournissez pour permettre la vérification de votre identité sont corrects, complets, exacts, à jour et conformes aux exigences établies par nous.

Vous acceptez de nous informer de toute modification apportée à aux documents, Informations ou Données ayant permis la vérification de votre identité. Vous acceptez de suivre nos instructions et nos exigences afin de mettre à jour votre Identité numérique suite à cette modification.

Vous acceptez de suivre nos instructions et toute exigence raisonnable que nous serions amenés à formuler relatives à votre utilisation du Service d’Identité, du Site Internet, ou de l’Application mobile.

Vous êtes responsable de votre code confidentiel YRIS. Il ne doit être communiqué à personne. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’il soit connu de quelqu’un d’autre que vous. Si vous le divulguez délibérément ou par négligence, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de cette divulgation.

Nous ne pouvons êtes tenus pour responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir dans le cas d’une utilisation de votre code confidentiel par quelqu’un d’autre que vous, à moins que cela ne soit dû à notre négligence. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute violation ultérieure et pour limiter tout dommage résultant d’une telle violation.

Vous acceptez l’obligation de nous informer immédiatement si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un a obtenu le moyen d’accéder à, d’utiliser ou d’usurper votre Identité numérique. Les informations que vous devrez nous communiquer à cette occasion pour identifier l’origine de l’incident de sécurité doivent être considérées par vous comme par nous comme strictement confidentielles afin de minimiser tout dommage encouru par vous, nous ou des tiers. Vous acceptez de ne pas communiquer à un tiers sur cet incident tant qu’il n’a pas été résolu et tant que nous ne vous avons pas donné notre accord.

Vous acceptez l’obligation de nous informer immédiatement si vous savez ou soupçonnez que la sécurité du Service d’Identité est menacée ou si vous savez ou soupçonnez qu’une fuite de données a eu lieu ou peut avoir lieu. Les informations que vous devrez nous communiquer à cette occasion pour identifier l’origine de l’incident de sécurité doivent être considérées par vous comme par nous comme strictement confidentielles afin de minimiser tout dommage encouru par vous, nous ou des tiers. Nous prendrons les mesures nécessaires pour informer les éventuels tiers concernés. Vous acceptez de ne pas communiquer à un tiers sur cet incident tant qu’il n’a pas été résolu et tant que Nous ne vous avons pas donné notre accord.

Vous acceptez l’obligation de nous informer immédiatement de toute violation des présentes Conditions générales et de nous fournir une description détaillée de cette violation et toute autre information pertinente. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter d’autres et/ou la poursuite des violations et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter tout dommage résultant d’une telle violation.

En utilisant l’Application Mobile, vous reconnaissez et acceptez que :

• Nous ne sommes en aucun cas liés, connectés ou affiliés aux kiosques d’applications pour smartphone ;
• l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile ou du Service d’Identité peuvent être limités par votre opérateur de téléphonie mobile ;
• vous ne pourrez pas vous créer une Identité Numérique avec YRIS si vous ne disposez pas d’un accès mobile. Toutes les charges de trafic ou les frais d’accès encourus en raison de l’utilisation de l’Application mobile sont soumis aux conditions établies par votre Opérateur mobile
• nous sommes les seuls responsables de la distribution, des fonctionnalités, de la performance, du support, de l’évolution et de la maintenance de l’Application mobile ;
• vous devrez vos conformer aux conditions générales du kiosque d’application qui vous a permis de télécharger l’Application Mobile.

Il vous est interdit :

• de copier, transmettre, vendre, de publier ou de faire des profits de tout contenu du Site Internet, de l’Application Mobile, ou des documents annexes ;
• d’utiliser le Service, le Site Internet, l’Application mobile ou les documents annexes d’une quelconque manière qui cause ou puisse causer des dommages, altérer la performance, la disponibilité, la sécurité ou la performance du Site Internet, de l’Application Mobile ou du Service d’Identité ;
• d’exécuter l’Application Mobile dans un émulateur ou sur un téléphone jailbreaké ou rooté;
• de décompiler ou désassembler le code de l’Application Mobile ou de procéder à une ingénierie inverse;
• de tenter, par un moyen ou par un autre, de modifier le comportement nominal de l’Application Mobile ;
• de divulguer une faille de sécurité sans nous en avoir préalablement informé conformément aux présentes Conditions Générales et obtenu notre accord par écrit pour cette divulgation.

L’usurpation d’identité est un délit. Il vous est interdit d’accéder au service en usurpant une identité ou en utilisant une identité fantaisiste.

8. Confidentialité et Données Personnelles

Nous prenons la protection de vos données personnelles et de votre vie privée très au sérieux et nous nous conformons aux dispositions de la législation française sur la protection des données en France. Nous utiliserons les informations vous concernant, qu’elles proviennent de vous ou qu’elles aient été collectées par nous, conformément à Notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet.

Vous reconnaissez et acceptez que, pour vérifier votre identité, nous pourrons être amenés à faires des traitements sur les Données et Informations que vous nous aurez transmises. Ces traitements pourront comprendre des recherches dans des bases de données publiques ou non. Un enregistrement de cette vérification pourra être conservé pendant 7 ans, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité et conformément aux exigences légales.

Si vous avez été dirigé vers le Service d’Identité par un Service Tiers qui a besoin de vérifier votre identité afin de vous fournir un produit ou un service que vous souhaitez, vous acceptez que, à votre demande, nous transmettions des informations relatives à votre identité à cette tierce partie conformément à la Politique de confidentialité.

Vous avez la possibilité, en utilisant l’Application Mobile, de consulter la liste des Services Tiers à qui vous avez donné l’autorisation d’accéder à vos informations d’identité.

De temps en temps nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité à nouveau pour des raisons de sécurité. Cela peut être dû, par exemple, au temps écoulé depuis la dernière vérification de votre identité, ou parce que vous n’avez pas utilisé récemment votre Identité numérique, ou parce ce que certaines des informations que fous avez fournies ont été modifiées, ou encore parce que vous avez changé de téléphone mobile ou de numéro de téléphone. Si cela est nécessaire, nous vous indiquerons les actions à réaliser ainsi que les Informations et Données à nous transmettre. L’utilisation de votre Identité Numérique pourra être suspendue jusqu’à ce que votre identité soit de nouveau vérifiée. Un enregistrement de cette vérification pourra être conservé pendant 7 ans, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité et conformément aux exigences légales.

Nous stockons et traitons les Données et les Informations fournies ou utilisées lors de la vérification de votre identité ainsi que les données relatives à votre utilisation du Service d’Identité conformément aux lois de protection des données appropriées.

Vous comme nous sommes tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations, les Données et l’Identité numérique contre tout accès non autorisé, perte, dommage, modification ou traitement non autorisé. Dans l’éventualité où cela se produirait, vous devez nous informer immédiatement en nous fournissant les éléments qui nous permettent d’identifier l’origine de l’accès non autorisé, perte, dommage, modification ou traitement non autorisé

9. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Service d’identité, à l’Application Mobile, au Site Internet, ou aux documents connexes demeurent en tout temps notre propriété.

Le droit d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les documents connexes liés au Service d’identité ne nécessite aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Nous ne fournissons qu’un droit non exclusif d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les documents connexes liés au Service d’identité. Ce droit vous est concédé à titre personnel et ne peut être transféré à une autre personne.

Il vous est interdit d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les documents connexes ou de faciliter cette utilisation par un tiers, dès lors que cette utilisation entraînerait la violation de nos droits de propriété intellectuelle.

Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle. Il est interdit d’enlever ou de contourner de quelque façon que ce soit ces mesures. Ces mesures comprennent la suppression de votre identité Numérique et la résiliation du contrat.

10. Responsabilités et Garanties

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité à l’égard de :

• toute violation du droit par nous ou un de nos sous-traitants,
• toute perte, accès non autorisé ou corruption des données personnelles détenues par nous,
• tout manquement volontaire de notre part ou de la part d’un de nos sous-traitants. Toutes les autres limitations de responsabilité incluses dans ces Conditions Générales doivent être raisonnables au regard du Service que nous vous fournissons.

Nous ne sommes pas responsables envers vous pour toute perte ou dommages subis par vous qui n’a pas été une conséquence raisonnablement prévisible ou évidente de notre violation des présentes Conditions Générales, par exemple, dans le cas où ni vous, ni nous n’aurions pu anticiper cette perte avant que vous n’utilisiez le Service ou dans le cas où il n’était pas évident que cette perte en résulterait.

Nous ne saurions être tenu responsable des dommages résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable ou non causés directement par nos actions.

Nous ne saurions être tenu responsables des dommages indirects ou dommages causés parce que vous n’avez pas ou ne prenez pas les mesures appropriées pour :

• limiter ces dommages immédiatement après qu’un événement dommageable a eu lieu,
• prévenir d’autres dommages ou dommages consécutifs résultant de l’événement initial,
• nous informer immédiatement des événements qui entraînerait des dommages et nous fournir des informations pertinentes.

Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée aux dommages habituels et prévisibles. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de pertes commerciales, comme par exemple une perte d’emploi, une perte de profits, une perte de revenus, une interruption d’activité, une perte d’opportunité ou une réduction de la valeur d’un actif, alors que le Service d’Identité vous est fourni pour votre usage personnel en tant que consommateur.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de :

• une utilisation incorrecte de votre part du Service, de l’Application Mobile ou du Site Internet,
• une utilisation non autorisée de votre part du Service, de l’Application Mobile ou du Site Internet,
• données ou informations incorrectes fournies par vous ou données ou informations non fournies dans le délai que nous vous aurons fixé,
• non-respect de votre part des obligations prévues dans les présentes conditions, y compris l’absence de coopération,
• de la défaillance ou du mauvais fonctionnement des moyens d’utilisation du Service que Vous avez choisi : votre smartphone, votre opérateur de téléphonie mobile, etc., y compris le mauvais fonctionnement d’internet,
• l’indisponibilité partielle ou totale du Service,
• l’utilisation non autorisée, la perte ou le vol du moyen d’authentification mis à votre disposition pour utiliser le Service,
• l’arrêt ou l’indisponibilité des outils en ligne de tiers,
• l’impossibilité d’accéder à un service tiers en raison du non fonctionnement du Service d’Identité.

Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, notre responsabilité globale envers vous découlant ou en relation avec le Service d’Identité ne peut pas dépasser 10 € (dix euros).

Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé à notre siège social dans un délai d’un an après la survenance des faits.
Nous ne donnons aucune autre garantie et nous ne prenons aucun autre engagement que ceux explicitement prévus dans les présentes Conditions Générales.

11. Force Majeure

Nous ne serons pas responsables de toute violation de ces Conditions Générales résultant de causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences de la loi, les pannes de courant, le fonctionnement inapproprié d’Internet, les installations informatiques et de télécommunication y compris votre téléphone mobile et votre carte SIM, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les inondations, la guerre, la grève, le terrorisme ou les problèmes généraux de transport, l’indisponibilité d’un ou plusieurs de nos employés.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Dans le cas improbable où vous auriez à vous plaindre du Service d’identité, veuillez utiliser le Site internet pour communiquer avec nous ou à défaut nous adresser un courrier recommandé adressé à notre siège social.

Ces Conditions générales sont régies par le droit français en respect et en conformité avec l’application des directives européennes, en particulier l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les lois sur la vie privée.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant le juge compétent du lieu où nous avons notre siège social. Si les dispositions applicables du droit français ou européen déterminent qu’un autre juge est également compétent, le cas peut également être portée devant ce juge. Si les dispositions applicables en matière de droit français ou européen déterminent qu’un autre juge a une compétence exclusive, l’affaire ne peut être portée devant ce juge.

13. Autres dispositions

Si une disposition de ces Conditions générales est déclarée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité de l’une des autres dispositions incluses dans les Conditions générales. Dans ce cas, nous allons modifier ces Conditions générales dans le but d’atteindre le même objet et le même objectif que celui de la disposition déclarée invalide.

Une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions générales ou par la loi ne sera effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut subséquent. L’omission ou le retard par nous d’exercer un droit ou un recours prévu dans les présentes Conditions générales ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à un autre recours, ni empêchera ou restreindra tout autre exercice de ce droit ou de tout autre droit ou un remède. Aucun exercice individuel ou partiel de tout droit ou recours prévu dans les présentes Conditions générales ou par la loi ne doit empêcher ou restreindre l’exercice supplémentaire de ce droit ou d’un autre recours.