Conditions générales d’utilisation

Version 1.6 du 24 août 2023

1. Définitions

Sur cette page, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Application Mobile » désigne l’application mobile qu’IDnow SAS met à disposition des Utilisateurs pour utiliser le Service d’identité et qui peut être téléchargée à partir d’un kiosque d’applications.
• « IDnow SAS », désigne la société identifiée dans les Mentions légales.
• « Bonnes pratiques » désigne le soin, la compétence, la diligence, la prudence, l’efficacité, la prévoyance et la rapidité qui sont raisonnablement attendus d’un fournisseur de service comparable au Service d’Identité.
• « Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent document et les documents qu’elles mentionnent qui régissent la relation entre l’Utilisateur et IDnow SAS.
• « Données et Informations » désigne toutes les données et informations que les Utilisateurs fournissent à IDnow SAS pour permettre la vérification de leur identité, les données et informations extraites ou inférées, les données et informations relatives à l’usage du Service d’identité.
• « Identité numérique » désigne le profil d’Utilisateur unique fourni par IDnow SAS après vérification de l’identité sur la base des Données et Informations fournies par les Utilisateurs.
• « Niveau de garantie faible » indique que le moyen utilisé pour réaliser l’identification électronique offre la garantie de base. Il établit avec une certaine assurance que l’utilisateur est bien celui qu’il prétend être, mais les mesures de sécurité sont minimales. Il est adapté aux services qui ne traitent pas de données sensibles et pour lesquels le risque d’abus ou de fraude est jugé faible. Bien que ce niveau réduise certains risques, il ne fournit pas une protection complète contre les menaces plus avancées.
• « Niveau de garantie substantielle » indique que le moyen utilisé pour réaliser l’identification électronique offre une protection renforcée par rapport au niveau faible. Il garantit que les risques d’abus ou de fraude d’identité sont significativement réduits grâce à des mesures de sécurité plus robustes. Pour atteindre ce niveau, les utilisateurs peuvent s’attendre à des procédures de délivrance du moyen d’identification et d’authentification plus strictes. Il est recommandé pour les services qui traitent des données plus sensibles ou qui sont exposés à un risque plus élevé.
• « Opérateur mobile » désigne un opérateur de téléphonie mobile 2G ou plus.
• « Questions fréquentes » ou « FAQ » désigne la foire aux questions mise à disposition des Utilisateurs sur le site Internet afin de répondre aux questions concernant le Service d’Identité et son utilisation.
• « Réactivation du moyen d’identification électronique » désigne le processus de remise en service d’un moyen d’identification qui a été suspendu. Après la réactivation, l’utilisateur peut à nouveau utiliser ce moyen d’identification pour accéder à un service ou à un système. La réactivation peut nécessiter une vérification supplémentaire de l’identité de l’utilisateur pour garantir la sécurité du compte.
• « Remplacement du moyen d’identification électronique » désigne le processus de substitution d’un moyen d’identification électronique existant par un nouveau. La mise en oeuvre de ce processus survient généralement à la perte, au vol, à la détérioration, à la compromission ou à l’obsolescence du moyen d’identification origine.
• « Renouvellement du moyen d’identification électronique » concerne la mise à jour ou le changement des éléments d’authentification, tout en conservant le même support ou dispositif, c’est-à-dire dans le cadre d’un moyen d’identification électronique s’appuyant sur une application mobile, sans que l’utilisateur ait besoin d’effacer les données de l’application ou de la réinstaller sur le téléphone.
• « Révocation du moyen d’identification électronique » désigne le processus par lequel un moyen d’identification électronique précédemment validé et actif est définitivement annulé et rendu inopérant. Après la révocation, ce moyen d’identification ne peut plus être utilisé pour accéder à un service ou un système. Cette action est généralement prise pour des raisons de sécurité, par exemple en cas de suspicion de fraude ou de compromission, ou à la demande de l’utilisateur.
• « Service », « Service d’Identité « ou « Service d’Identité numérique » comprend l’application mobilend’Identité numérique YRIS, l’identité numérique « YRIS » avec ses fonctions, caractéristiques de même que toutes les mises à jour et mise à niveau, le site internet et le support associés.
• « Service Tiers » désigne un fournisseur de service dont les Utilisateurs sont ou souhaitent être clients et qui les dirigent vers le Service d’Identité afin d’obtenir ou de vérifier leur identité.
• « Site Internet » désigne le Site Internet et les pages web par lesquelles IDnow SAS fournit le Service d’Identité ou les services de support associé.
• « Support » désigne le service de support qu’IDnow SAS met en place pour répondre aux questions des Utilisateurs et les aider à résoudre les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’utilisation du Service d’Identité.
• « Suspension du moyen d’identification électronique » désigne la désactivation temporaire d’un moyen d’identification électronique. Pendant la suspension, l’utilisateur ne peut pas utiliser le moyen d’identification pour accéder à un service ou à un système. La suspension est utilisée comme une mesure de sécurité en cas de suspicion d’activité suspecte.
• « Utilisateur » désigne un Utilisateur du Site Internet, de l’Application Mobile ou du Service d’Identité.

2. Présentation du Service d’Identité numérique

Généralités

L’Identité numérique YRIS est un moyen d’identification électronique conforme aux exigences de
garantie faible et substantielle du règlement eIDAS et du référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique. Il permet aux détenteurs de smartphone Android ou iOS de se créer et d’utiliser une identité numérique par le biais d’une Application Mobile auprès des Services Tiers raccordés.

Sa délivrance s’effectue en deux étapes :
• la création d’un moyen d’authentification à deux facteurs reposant sur un code confidentiel et la
possession du téléphone,
• et un processus d’identification à distance basé sur la capture des documents d’identité et du visage de l’Utilisateur pour certifier et extraire les données d’identité.

Une fois validés, les attributs d’identité certifiés nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sont
conservés par le service YRIS. Ils sont transmis après authentification et consentement de l’Utilisateur aux Services Tiers.

Le service délivre des moyens d’identification électroniques de niveaux de garantie faible ou
substantielle. Le choix du niveau est déterminé par les exigences du service tiers à l’origine de
l’installation. Si l’application est téléchargée directement depuis l’App Store Apple ou le Google Play Store, sans interaction préalable avec un Service Tiers, le moyen d’identification électronique délivrée est de niveau faible.

Si un Service Tiers exige un niveau de garantie substantielle pour un Utilisateur possédant déjà une identité YRIS de niveau faible, celui-ci sera invité à refaire le parcours de délivrance pour obtenir une identité de niveau substantiel.

Gratuité
La demande de délivrance du moyen d’identification électronique, son utilisation et son renouvellement sont gratuits.

Disponibilité

Le Service d’Identité est disponible 24h/24 et 7j/7.
Pour des raisons de sécurité, d’opération de maintenance ou de mises à jour, nous sommes susceptibles de limiter ou d’interrompre l’accès au Service d’Identité pendant des périodes de temps limitées.

Nous nous efforcerons d’effectuer ces opérations pendant les plages horaires où cela nuira au plus petit nombre d’Utilisateurs du Service.

3. Création de votre Identité Numérique

Conditions d’accès

Vous êtes éligible au Service si vous répondez aux conditions suivantes :

• Être une personne physique ;
• Avoir quinze (15) ans ou plus ;
• être en possession d’un titre d’identité valide accepté par le service de vérification à distance d’IDnow SAS ;
• utiliser un smartphone possédant :
  ◦ un OS iOS ou Android intègre sur lequel sont appliqués les derniers patchs de sécurité,
  ◦ un composant de sécurité (technologies de sécurité SE ou TEE) intégré,
  ◦ une caméra arrière et une caméra frontale ;
• posséder une adresse mail personnelle ;
• posséder un numéro de téléphone mobile portant l’un des indicatifs suivants :la possession d’un numéro de téléphone mobile portant l’un des indicatifs suivants : Afghanistan (+93), Afrique du Sud (+27), Albanie (+355), Algérie (+213), Allemagne (+49), Andorre (+376), Angola (+244), Anguilla (+1), Antigua-et-Barbuda (+1), Arabie saoudite (+966), Argentine (+54), Arménie (+374), Aruba (+297), Australie (+61), Autriche (+43), Azerbaïdjan (+994), Bahamas (+1), Bahreïn (+973), Bangladesh (+880), Barbade (+1), Belgique (+32), Belize (+501), Bénin (+229), Bermudes (+1), Bhoutan (+975), Biélorussie (+375), Bolivie (+591), Bosnie-Herzégovine (+387), Botswana (+267), Brésil (+55), Brunéi Darussalam (+673), Bulgarie (+359), Burkina Faso (+226), Burundi (+257), Cambodge (+855), Cameroun (+237), Canada (+1), Cap-Vert (+238), Chili (+56), Chine (+86), Chypre (+357), Colombie (+57), Comores (+269), Congo-Brazzaville (+242), Congo-Kinshasa , +243), Corée du Sud (+82), Costa Rica (+506), Côte d’Ivoire (+225), Croatie (+385), Cuba (+53), Curaçao (+599), Danemark (+45), Dominique (+1), Égypte (+20), Émirats arabes unis (+971), Équateur (+593), Espagne (+34), Estonie (+372), Eswatini (+268), État de la Cité du Vatican (+39), États-Unis (+1), Éthiopie (+251), Fidji (+679), Finlande (+358), France (+33), Gabon (+241), Gambie (+220), Géorgie (+995), Ghana (+233), Gibraltar (+350), Grèce (+30), Grenade (+1), Groenland , +299), Guadeloupe (+590), Guam (+1), Guatemala (+502), Guernesey (+44), Guinée (+224), Guinée équatoriale (+240), Guinée-Bissau (+245), Guyana (+592), Guyane française (+594), Haïti (+509), Honduras (+504), Hongrie (+36), Île Christmas (+61), Île de Man (+44), Îles Åland (+358), Îles Caïmans (+1), Îles Cocos (+61), Îles Cook (+682), Îles Féroé (+298), Îles Malouines (+500), Îles Salomon (+677), Îles Turques-et-Caïques (+1), Îles Vierges britanniques (+1), Îles Vierges des , tats-Unis (+1), Inde (+91), Indonésie (+62), Irak (+964), Iran (+98), Irlande (+353), Islande (+354), Israël (+972), Italie (+39), Jamaïque (+1), Japon (+81), Jersey (+44), Jordanie (+962), Kazakhstan (+7), Kenya (+254), Kirghizistan (+996), Koweït (+965), La Réunion (+262), Laos (+856), Lesotho (+266), Lettonie (+371), Liban (+961), Libéria (+231), Libye (+218), Liechtenstein (+423), Lituanie (+370), Luxembourg (+352), Macédoine du Nord (+389), Madagascar (+261), Malaisie (+60), Malawi (+265), Maldives (+960), Mali (+223), Malte (+356), Maroc (+212), Martinique (+596), Maurice (+230), Mauritanie (+222), Mayotte (+262), Mexique (+52), Moldavie (+373), Monaco (+377), Mongolie (+976), Monténégro (+382), Montserrat (+1), Mozambique (+258), Namibie (+264), Népal (+977), Nicaragua , +505), Niger (+227), Nigéria (+234), Norvège (+47), Nouvelle-Calédonie (+687), Nouvelle-Zélande (+64), Oman (+968), Ouganda (+256), Ouzbékistan (+998), Pakistan , +92), Panama (+507), Papouasie-Nouvelle-Guinée (+675), Paraguay (+595), Pays-Bas (+31), Pays-Bas caribéens (+599), Pérou (+51), Philippines (+63), Pologne (+48), Polynésie française (+689), Portugal (+351), Qatar (+974), R.A.S. chinoise de Hong Kong (+852), R.A.S. chinoise de Macao (+853), République centrafricaine , +236), Roumanie (+40), Royaume-Uni (+44), Russie (+7), Rwanda (+250), Sahara occidental (+212), Saint-Barthélemy (+590), Saint-Christophe-et-Niévès (+1), Saint-Marin (+378), Saint-Martin (+590), Saint-Martin (partie néerlandaise) (+1), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (+1), Sainte-Lucie (+1), Salvador (+503), Samoa , +685), Samoa américaines (+1), Sao Tomé-et-Principe (+239), Sénégal (+221), Serbie (+381), Seychelles (+248), Sierra Leone (+232), Singapour (+65), Slovaquie , +421), Slovénie (+386), Somalie (+252), Soudan (+249), Sri Lanka (+94), Suède (+46), Suisse (+41), Suriname (+597), Svalbard et Jan Mayen (+47), Syrie (+963), Tadjikistan (+992), Taïwan (+886), Tanzanie (+255), Tchad (+235), Tchéquie (+420), Territoire britannique de l’océan Indien (+246), Territoires palestiniens (+970), Thaïlande (+66), Timor oriental (+670), Togo (+228), Tonga (+676), Trinité-et-Tobago (+1), Tunisie (+216), Turkménistan (+993), Turquie (+90), Ukraine (+380), Uruguay (+598), Vanuatu (+678), Venezuela (+58), Vietnam (+84), Yémen (+967), Zambie (+260), Zimbabwe (+263).

Ne sont pas éligibles au Service d’Identité :
• Les personnes morales
• La tutelle au sens des articles 440 et suivants du code civil n’est pas supportée par le service, c’est à-dire :

• qu’il n’est pas possible pour un tuteur d’initier une demande pour le compte de la personne sous tutelle ;
• qu’il est interdit pour une personne sous tutelle de réaliser cette demande.

Création du moyen d’identification électronique

Pour créer votre moyen d’identification électronique, vous devez télécharger l’Application Mobile YRIS depuis l’App Store Apple ou le Google Play Store. Suite à l’ouverture de l’application, un parcours d’inscription vous est présenté pour créer votre moyen d’authentification. Vous comprenez que pour établir et vérifier votre identité, vous acceptez de nous fournir les documents comprenant les Informations et Données nécessaires. Sans quoi, l’accès au Service ne sera pas possible. L’Utilisateur comprend et accepte que la vérification de son identité est un processus dépendant de ses données personnelles, des Informations et Documents qu’il soumet au Service, des conditions extérieures et du téléphone utilisé.

Création de votre identifiant
Pour créer votre identifiant de connexion, vous devez indiquer et confirmer votre numéro de téléphone mobile. Pour confirmer votre numéro de téléphone mobile, nous vous envoyons un code d’activation par SMS que vous renseignerez à l’étape associée dans l’Application. Nous vous demandons ensuite de définir un code confidentiel à six (6) chiffres qui vous permettra de vous authentifier pour tout accès à un Service tiers.

Vérification de votre identité à distance

Le parcours de vérification d’identité à distance est déterminé par les exigences du Service Tiers à l’origine de l’installation de l’Application Mobile.
Si ce Service Tiers autorise un niveau de garantie faible pour l’identification électronique, vos données d’identité seront vérifiées par notre service IDCheck.io. L’Application Mobile vous guidera à travers différentes étapes dans lesquelles vous devrez prendre en photo le recto, et le cas échéant, le verso de votre document d’identité et réaliser un mouvement de tête face caméra pour la vérification faciale. La vérification de ces données peut être entièrement automatique. En cas de doute sur certains contrôles, elles seront revues par un opérateur humain. Ce même parcours sera réalisé si l’application est téléchargée directement depuis l’App Store Apple ou le Google Play Store, sans interaction préalable avec un Service Tiers.

Si le Service Tiers requiert un niveau de garantie substantiel, le processus est plus exigeant. Vos données d’identité seront vérifiées par notre service IDCheck.io PVID, certifié pour le niveau de garantie substantielle au Référentiel d’exigences applicables aux prestataires de vérification d’identité à distance de l’ANSSI. Pour votre document d’identité, nous vous demandons de présenter votre document d’identité à l’outil de capture de votre téléphone mobile. Nous capturons les informations personnelles contenues sur le document à partir d’une séquence vidéo. Pour votre visage, nous vous demandons de présenter votre visage et d’opérer un mouvement de la tête et de masquer l’un de vos yeux. Ces données capturées sont ensuite soumises à une analyse et peuvent être complétées ou revues par un opérateur humain avant validation. Pour une compréhension approfondie de cette dernière méthode, consultez notre Politique de vérification d’identité à distance.

Vérification de la ville de naissance

Pour éviter de vous confondre éventuellement avec une autre personne, nous vous demandons de
sélectionner votre ville de naissance parmi un ensemble de villes, homonymes à la ville indiquée sur votre document d’identité.

Cette dernière information complète la liste des attributs de votre identité pivot permettant votre
identification.

Finalisation

Vous venez de finaliser la création de votre Identité numérique et votre moyen d’identification
électronique est désormais utilisable.

La durée de validité de votre Identité Numérique est de cinq (5) ans à compter de la date d’activation de celle-ci.

4. Conditions d’utilisation de votre Identité Numérique

L’Usage de votre Identité numérique

Vous ne pouvez transférer aucun des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes CGU à une quelconque autre personne.

Connexion à des Services Tiers

Votre moyen d’identification, à la fois personnel et confidentiel, vous permet de vous identifier et de vous authentifier auprès des Services Tiers partenaires du Service d’Identité d’IDnow SAS.
Lorsque vous cliquez sur le bouton « YRIS » sur le site du Service Tiers, vous êtes redirigé vers la page d’authentification de notre service d’Identité numérique. Vous y saisissez votre numéro de téléphone. Si le niveau de garantie exigé par le Service Tiers correspond à celui de votre moyen d’identification, une page d’attente apparaît sur votre navigateur et une notification est envoyée sur votre mobile, vous informant d’une demande d’authentification en cours.

Sur l’Application Mobile, vous pouvez accepter ou refuser cette demande. En cas d’acceptation, vous saisissez votre code confidentiel à six chiffres. Ce code déverrouille la page d’attente et vous redirige vers une page de consentement (si c’est votre première authentification avec ce Service Tiers). Sur cette page, vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser le partage de vos données. Un refus vous empêche d’accéder au service du Service Tiers, tandis qu’une acceptation vous redirige, en tant qu’utilisateur authentifié, vers le site du Service Tiers.

La preuve de votre authentification est apportée par un double facteur d’authentification :
• La possession du téléphone mobile de l’Utilisateur
• Un code confidentiel qui prouve que vous êtes le détenteur légitime de l’identité numérique associée

Si le Service Tiers exige un niveau de garantie substantiel alors que votre identité YRIS est seulement de niveau faible, vous êtes invité à faire un parcours de délivrance de niveau substantiel sur l’Application Mobile. Pendant ce processus, une page affichée dans le navigateur indique que la mise à niveau du moyen d’identification est en cours. Après la mise à jour, vous êtes redirigé authentifié sur le site du Service Tiers.

Gestion de votre Identité numérique

Les fonctionnalités relatives à la gestion de votre Identité numérique sont accessibles directement au sein de l’Application Mobile. Une fois authentifié, vous pouvez :
• Consulter vos informations d’identité, de fin de validité de votre identité numérique et de connexion ;
• Modifier vos informations de contacts ;
• Gérer votre moyen d’identification électronique grâce aux fonctionnalités suivantes :
◦ Changer votre code confidentiel par une nouvelle saisie de votre code confidentiel existant avant
que vous ne définissiez un nouveau code confidentiel ;
◦ Supprimer votre Moyen d’Identification Electronique ;

Révoquer les consentements que vous avez pu donner quant au partage de vos données avec
certains Services Tiers.

Modification des informations de contacts et de votre identifiant de connexion

À partir de l’Application Mobile, vous avez la possibilité de modifier certaines informations personnelles fournies lors de votre inscription :

• Modification de votre adresse email : vous pouvez changer votre adresse email. Pour finaliser ce
changement, vous devrez cliquer sur le lien de vérification d’adresse email envoyé à l’adresse
indiquée.
• Modification de votre numéro de téléphone : vous pouvez changer votre numéro. Il vous sera
demandé de saisir un code OTP envoyé par SMS vers le numéro fourni. Votre numéro de téléphone vérifié, ce nouveau numéro vous servira d’identifiant de connexion.

Les règles de sécurité

Toute utilisation de votre Identité numérique est réputée être effectuée par vous-même.
Pour assurer la sécurité de votre identité numérique, vous vous engagez entre autres à définir un code confidentiel respectant les exigences suivantes :
• Le code confidentiel ne doit pas être lié à votre identité (ex: date de naissance 010170).
• Choisissez un code confidentiel différent de tout autre code que vous utilisez.
• Ne divulguez jamais les détails relatifs à votre Identité numérique à des tiers. Il ne vous sera jamais demandé de communiquer votre code confidentiel.
• Il doit être renouvelé régulièrement, pour cela une notification de rappel vous sera envoyée tous les 90 jours.
• N’autorisez jamais quiconque à accéder à votre Identité numérique ni à l’utiliser.
Les Utilisateurs et IDnow SAS sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations, les Données et l’Identité numérique contre tout accès non autorisé, perte, dommage, modification ou traitement non autorisé.
Nous vous recommandons vivement de maintenir votre téléphone à jour en installant les correctifs de sécurité relatifs à l’OS (système d’exploitation) dès qu’ils sont disponibles pour contribuer à garantir la sécurité et la protection de vos données, ainsi que le bon fonctionnement de l’application. IDnow SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant du non-respect de ces recommandations. Vous acceptez de nous informer dans les plus brefs délais à l’adresse https://www.yris.eu/fr/contact/ de toute utilisation non autorisée de votre Identité numérique, de votre code confidentiel ou de toute autre information relative à votre Identité numérique ou de toute atteinte à la sécurité concernant les Services portée à votre attention.

Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Service d’identité, à l’Application Mobile, au Site Internet, ou aux documents connexes sont de la propriété d’IDnow SAS ou détient l’autorisation à en faire usage.
Le droit d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les documents connexes
liés au Service d’identité ne nécessite aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. IDnow SAS ne
fournit qu’un droit non exclusif d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les
documents connexes liés au Service d’identité.
Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser le Service d’Identité, l’Application Mobile, le Site Internet ou les
documents connexes ou de faciliter cette utilisation par un tiers, dès lors que cette utilisation
entraînerait la violation des droits de propriété intellectuelle d’IDnow SAS. IDnow SAS se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Il est interdit aux Utilisateurs d’enlever ou de contourner de quelque façon que
ce soit ces mesures. Ces mesures comprennent la suppression de l’Identité Numérique des Utilisateurs et la résiliation du Service d’Identité.

5. Modifications du Service d’Identité Numérique

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment pour des raisons de sécurité, juridiques, d’évolution du Service d’Identité et/ou de règlementation. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou à toute autre date qui serait indiquée. Nous n’utiliserons pas ce droit pour apporter des modifications substantielles aux CGU sans vous donner la possibilité de signifier votre accord.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces CGU à partir de la version et de la date de
mise à jour de celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications apportées, vous devrez
cesser d’utiliser le Service d’Identité et résilier votre compte.

6. Confidentialité et données personnelles

IDnow SAS prend très au sérieux la protection des données personnelles et de la vie privée des
Utilisateurs et se conforme aux dispositions de la législation européenne et française sur la protection des données.
Nous utilisons les informations vous concernant, qu’elles proviennent directement de vous ou qu’elles aient été collectées par IDnow SAS, conformément à notre Politique de confidentialité.
L’ensemble des durées de conservation des données de l’Identité numérique de l’Utilisateur est détaillé dans cette Politique de confidentialité.
La durée de conservation relative au Service d’Identité numérique comme les données relatives à votre Identité numérique, le dossier de preuve de votre Identité numérique et des journaux d’évènements est de 5 ans après la révocation du Service d’Identité numérique, conformément au règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014.

7. Notre support

Les questions à propos du Service d’Identité Numérique doivent être adressées à IDnow SAS à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet. Pour être recevable, toute communication entre les Utilisateurs et IDnow SAS sera rédigée en langue française ou anglaise.

8. Conditions applicables en matière de garantie, responsabilité et indemnisation

Garanties et responsabilité d’IDnow SAS

Nous nous engageons à fournir les Services d’Identité numérique conformément aux présentes CGU et à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité et l’accessibilité continue ainsi que la qualité des Services fournis.
Toutefois, aucun des Services d’Identité numérique n’est à l’abri d’interruptions et de pannes
occasionnelles, ni est exempt de bug ou erreur, ou d’adéquation à vos exigences et nous pourrons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès aux Services, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’engage notre responsabilité.

Par ailleurs, comme vous le savez le réseau internet et les systèmes informatiques et de
télécommunications que vous utilisez pour les Services ne sont pas exempts de bug, ’interruptions
et/ou de pannes. Nous ne pouvons dès lors être tenus responsables pour tous dommages inhérents à votre utilisation du réseau internet, de la marque de votre téléphone mobile et des systèmes informatiques et de télécommunications ou résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable ou non causés directement par ses actions. IDnow SAS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de :
• une utilisation incorrecte ou non autorisée de la part des Utilisateurs du Service, de l’Application
Mobile ou du Site Internet ou du non-respect des présentes CGU,
• données ou informations incorrectes fournies par les Utilisateurs ou non fournies dans le délai fixé par IDnow SAS,
• l’impossibilité d’accéder à un Service Tiers en raison du non-fonctionnement du Service d’Identité.

Dans tous les cas, IDnow SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects notamment des pertes commerciales, comme par exemple une perte d’emploi, une perte de profits, une perte de revenus, une interruption d’activité, une perte d’opportunité ou une réduction de la valeur d’un actif, alors que le Service d’Identité est fourni aux Utilisateurs pour leur usage personnel en tant que consommateur.

Toute réclamation doit être adressée à IDnow SAS par courrier recommandé à son siège social dans un délai d’un an après la survenance des faits.

Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de son code confidentiel YRIS et doit prendre toutes les mesures
raisonnables pour éviter qu’il soit connu de quelqu’un d’autre. En cas de divulgation délibérée ou par négligence, le service ne sera pas responsable des pertes ou dommages encourus. L’utilisateur s’engage à ne pas prêter son téléphone à des tiers non fiables et à ne pas permettre l’accès
à l’application à des personnes non autorisées. De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas céder ni vendre son téléphone avec l’application installée à des tiers. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de supprimer l’application de son téléphone avant de le vendre, le céder ou le donner à une autre personne. L’utilisateur est responsable de toutes les conséquences découlant d’une utilisation non autorisée de son téléphone ou de l’application, y compris, sans s’y limiter, la fraude, l’usurpation d’identité et la violation de la vie privée. IDnow SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par l’utilisateur.

Force majeur
IDnow SAS ne sera pas responsable de toute violation de ces CGU résultant de causes hors de son
contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences de la loi, les pannes de courant, le fonctionnement inapproprié d’Internet, les installations informatiques et de télécommunication y compris le téléphone mobile et la carte SIM des Utilisateurs, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les inondations, la guerre, la grève, le terrorisme ou les problèmes généraux de transport, l’indisponibilité d’un ou plusieurs employés d’IDnow SAS.

9. Fin de votre Identité numérique

Révocation

Les Utilisateurs sont libres d’arrêter d’utiliser le service d’identité à tout moment.
Ils peuvent supprimer leur Identité Numérique à tout moment en utilisant la fonction disponible sur l’Application Mobile. Cette suppression entraînera la suppression de toutes leurs données personnelles dans le Service d’Identité, hormis celles qui devront être conservées à des fins d’audit, conformément à la législation française.

Le service YRIS ne permettant pas la suspension du moyen d’identification, IDnow SAS se réserve le droit de supprimer l’Identité Numérique des Utilisateurs avec effet immédiat sans devoir les en informer si leurs messages à destination des employés d’IDnow SAS sont considérés comme harcelants, menaçants, ou abusifs. Toute poursuite de violence, comportement menaçant ou harcèlement sera signalée aux autorités compétentes.

De même, IDnow SAS se réserve le droit de supprimer l’Identité Numérique des Utilisateurs avec effet immédiat sans devoir les en informer si IDnow SAS sait ou soupçonne que les Données ou les
Informations fournies lors de la vérification d’identité sont fausses ou falsifiées, ou si IDnow SAS sait ou soupçonne que le résultat de la vérification de l’identité des Utilisateurs ne s’est pas déroulé correctement. IDnow SAS se réserve le droit de signaler toute tentative d’usurpation ou de falsification d’identité aux autorités compétentes.

Enfin, IDnow SAS se réserve le droit de supprimer l’Identité Numérique des Utilisateurs avec effet
immédiat sans devoir les en informer si IDnow SAS sait ou si IDnow SAS soupçonne qu’ils enfreignent les présentes Conditions Générales.

Révocation en cas de perte ou vol du téléphone mobile

IDnow SAS met à la disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant de révoquer rapidement leur moyen d’identification YRIS en cas de perte, de vol de leur téléphone mobile ou de tout autre événement pouvant porter préjudice à leur sécurité.

La réalisation de cette opération impose, après la saisie du numéro de téléphone associé au moyen
d’identification électronique, de suivre un parcours de vérification d’identité à distance afin de garantir que l’Utilisateur est bien le titulaire légitime du moyen d’identification électronique qu’il souhaite révoquer. Une fois que les données d’identité transmises sont vérifiées, une comparaison stricte est faite sur les attributs d’identités extraits et ceux référencés sur le moyen d’identification électronique de l’Utilisateur. En cas de correspondance, le moyen d’identification est révoqué et devient alors inutilisable.

Ce service de révocation est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et accessible à l’adresse
suivante : https://app.yris.eu.

Les Utilisateurs peuvent également effectuer leur demande de révocation via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.yris.eu/fr/contact/

Dans ce cas, des informations complémentaires, notamment des copies de leurs titres, leur seront
demandées afin de permettre à IDnow SAS de s’assurer qu’ils sont bien les détenteurs légitimes du titre avant que le support d’IDnow SAS procède à la révocation de leur moyen d’identification électronique YRIS.

Réactivation
La réactivation du moyen d’identification électronique YRIS n’est pas possible. Lorsqu’un agent de
support supprime le compte d’un utilisateur ou lorsqu’un utilisateur supprime son compte ou désinstalle l’Application Mobile installée sur son téléphone, il invalide les éléments cryptographiques utilisés lors l’authentification. Ces derniers ne peuvent être restaurés. L’utilisateur peut cependant récupérer son historique de connexions pendant le mois suivant la suppression. Cette opération nécessite la réalisation du parcours de création du moyen d’identification électronique YRIS et survient une fois que les données d’identité transmises ont été vérifiées et qu’une comparaison stricte a été faite entre les attributs d’identités extraits, l’adresse mail fournie et ceux référencés sur son compte précédent.

Renouvellement

Le service d’identité ne prend pas en charge le renouvellement du moyen d’identification électronique YRIS. Il est cependant possible pour les utilisateurs de supprimer manuellement leur moyen actuel et d’en créer un nouveau.

Remplacement

Bien que le service d’identité ne dispose pas de fonctionnalité dédiée pour le remplacement du moyen d’identification électronique YRIS, les utilisateurs peuvent supprimer manuellement leur moyen actuel et en créer un nouveau.

D’autre part, lorsqu’un moyen d’identification atteint sa date d’expiration, un mail invite
automatiquement l’utilisateur à créer un nouveau moyen d’identification électronique.

Dossiers de preuve

Dossier de preuve associé à la vérification d’identité à distance pour un niveau de garantie faible

Comme indiqué au Paragraphe 5.2.2, le parcours de délivrance d’un moyen d’identification électronique YRIS, pour le niveau de garantie faible, impose la réalisation d’un parcours de vérification d’identité à distance au cours duquel l’usager transmet ses données d’identité. L’authenticité et la légitimité de ces dernières sont déterminées par le service IDCheck.io. À l’issue de cette vérification, un verdict est établi. Le service YRIS constitue, dès lors, un dossier de preuve contenant les informations pouvant être utilisées à l’appui de tout litige ou procédure juridique. Ce dernier est archivé pour une durée de dix ans.

Ce dossier de preuve contient les éléments suivants :
• Le verdict et les constats finaux produits par les systèmes automatiques et le cas échéant les
opérateurs ;
• Les éléments fournis par l’Utilisateur et utilisés par le service, i.e. :
◦ les photos du titre d’identité présenté,
◦ la vidéo reconstruite du visage de l’utilisateur,
• Les informations extraites du document d’identité.

Dossier de preuve associé à la vérification d’identité à distance pour un niveau de garantie substantielle Dans le cas d’un parcours de délivrance d’un moyen d’identification électronique YRIS, pour le niveau de garantie substantielle, la constitution du dossier de preuve et son archivage est assuré par notre service IDCheck.io PVID. Les conditions de création et le contenu de ce dossier sont décrits dans la Politique de vérification d’identité à distance.

Dossier de preuve associé au moyen d’identification électronique

Constitution du dossier de preuve

Suite à la suppression de son moyen d’identification électronique par l’Utilisateur, par le personnel habilité d’IDnow SAS ou par le service, ce dernier conserve les informations pouvant être utilisées à l’appui de tout litige ou procédure juridique dans un dossier de preuve et ceci pour une durée de cinq à compter de la date de suppression.

Contenu du dossier de preuve
Le dossier de preuve contient les éléments suivants :
• Les informations d’identité de l’usager extraites par le service de vérification d’identité à distance ;
• Les données personnelles fournies par l’Utilisateur et vérifiées par le service lors du parcours de
création du moyen d’identification électroniques ;
• Les informations relatives au smartphone ainsi que la version d’Application Mobile utilisée ;
• Les informations relatives à la gestion du cycle de vie du moyen d’identification électronique ;
• L’historique des parcours de vérification d’identité à distance réalisés par l’Utilisateur y compris
ceux réalisés dans le cadre d’une demande de révocation du moyen d’identification électronique ;
• L’historique des connexions et preuves associées réalisées par l’Utilisateur.

Modalités de conservation et de consultation des dossiers de preuve

Ces données sont conservées exclusivement à des fins de résolution de litiges et dans le strict respect des exigences règlementaires applicables. L’accès en consultation à ce dossier est consenti au titre de l’exercice du droit d’accès prévu par le RGPD. Aucune requête en rectification ou suppression ne sera prise en compte en raison de la finalité de ces dossiers de preuve conformément à l’article II.2.4.2 (3) du référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique. Les durées de conservation, cinq ans pour le dossier de preuve associé au moyen d’identification électronique et dix ans pour le dossier de preuve associé à la vérification d’identité à distance sont fixées par le référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique. A l’issue de ces délais, les dossiers de preuve sont supprimés automatiquement. Ces suppressions sont irréversibles. Ces dossiers de preuve sont stockés chiffrés avec une clé de chiffrement symétrique qui leur sont propres. Cette clé symétrique est elle-même chiffrée par une clé publique. La clé privée associée à cette dernière est protégée par un équipement cryptographique qualifié hors ligne.

Chaque demande d’accès à un dossier de preuve est validée par le DPO dans le cas de l’exercice du
droit à la consultation, par un mandataire social d’IDnow SAS dans le cas du règlement d’un litige. La procédure de désarchivage nécessite un quorum de personnes habilitées. Elle fait l’objet d’une
journalisation dans le Registre d’accès aux dossiers de preuve.

10. Règlement des litiges et droit applicables

Les présentes CGU comme tous les litiges ou réclamations en découlant ou en lien avec celles-ci ou leur objet ou leur formation (notamment tout litige ou toute réclamation non contractuel(le)) seront régis et interprétés conformément à la loi française.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant le juge compétent du lieu où IDnow
SAS a son siège social.

11. Divers

Si une disposition de ces Conditions générales est déclarée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la
validité des autres dispositions incluses dans les Conditions générales. Dans ce cas, IDnow SAS
modifiera ces Conditions générales dans le but d’atteindre le même objet et le même objectif que celui de la disposition déclarée invalide. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions générales ou par la loi ne sera effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut subséquent. L’omission ou le retard par IDnow SAS d’exercer un droit ou un recours prévu dans les présentes Conditions générales ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à un autre recours, ni n’empêche ou ne restreint tout autre exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice individuel ou partiel de tout droit ou recours prévu dans les présentes Conditions générales ou par la loi ne doit empêcher ou restreindre l’exercice supplémentaire de ce droit ou d’un autre recours.